Conditions Générales d'Utilisation

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1. Acceptation des Conditions

En utilisant le site TaxCalcPro, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales d'utilisation. Ces conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et TaxCalcPro. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment, et il est de votre responsabilité de les consulter régulièrement pour vous tenir informé des éventuelles modifications.

2. Description du Service

TaxCalcPro est un outil de calcul d'impôt sur salaire en ligne qui permet aux utilisateurs d'estimer leur charge fiscale. Notre calculateur utilise des algorithmes basés sur la législation fiscale en vigueur, mais les résultats fournis ne sont qu'estimatifs et ne remplacent pas les conseils d'un professionnel de la fiscalité.

Nos services comprennent :

3. Exactitude des Calculs

Bien que nous nous efforcions de fournir des calculs précis basés sur les informations les plus récentes, TaxCalcPro ne garantit pas l'exactitude absolue des résultats. Les calculs fournis sont uniquement à titre indicatif et ne constituent pas un conseil fiscal professionnel. Les lois fiscales changent régulièrement, et notre outil peut ne pas refléter immédiatement ces changements.

Il est de votre responsabilité de vérifier toutes les informations obtenues via notre service auprès d'un conseiller fiscal qualifié avant de prendre des décisions financières ou de soumettre des déclarations fiscales officielles.

4. Utilisation du Site

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5. Comptes Utilisateurs

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12. Loi Applicable et Juridiction

Ces conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois françaises. Tout litige découlant de ou lié à ces conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France.

13. Divisibilité

Si une disposition de ces conditions d'utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera considérée comme divisible de ces conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

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Si vous avez des questions concernant ces conditions d'utilisation, veuillez nous contacter à l'adresse suivante :

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Dernière mise à jour : 15 avril 2024